Loi Pinel 2020

Rappel des conditions pour bénéficier de la défiscalisation sous le régime Pinel

Période de l’investissement :

Ce dispositif est destiné aux individus souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce à un investissement locatif. Pour bénéficier de la loi Pinel, il faut dans un premier temps être fiscalement domicilié en France puis avoir réalisé un investissement immobilier locatif entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (sous réserve d’un changement) et enfin respecter les critères ci-dessous.

Types de logement :

• logement en l’état futur d’achèvement
• logement que vous faites construire
• logement ayant des travaux de rénovation (équivalent à au moins 25% du coût total de l’investissement) ou faisant l’objet de réhabilitation
• local transformé en logement d’habitation
• logement neuf situé dans la nouvelle zone éligible

Conditions relatives au logement :

• proposer le logement en location sans meubles
• respecter les normes environnementales dans l’ensemble du logement : réglementation thermique RT 2012 (immobilier neuf), label HPE ou BBC (immobilier ancien)
• respecter le plafond des loyers de la zone où se situe le logement
• respecter le plafond des ressources du/des locataire(s)
• limiter les investissements sous le régime Pinel à deux investissements maximum par an.

Découvrez ici, si votre commune est éligible au dispositif Pinel et calculez vous-même le plafond du loyer grâce au simulateur de la loi Pinel.

Quelles sont les évolutions de la loi Pinel 2020 ?

Les conditions générales de la loi Pinel restent similaires aux conditions de 2019. En effet, les changements sont mineurs et concernent principalement un critère : le zonage. Afin de mieux répondre aux tensions du marché locatif en France, ce critère a été légèrement modifié pour l’année 2020.

Le zonage :

Le zonage fait partie des critères qui compose la loi Pinel. Il faut savoir qu’une zone est définie en fonction des tensions du marché locatif français et peut donc évoluer si une zone est dite tendue.

Le nouveau zonage de 2020 :

• zone A bis: Paris et 76 communes d’Île-de-France
• zone A: les grandes agglomérations françaises (Marseille, Lyon, Lille, etc.) l’agglomération parisienne et de la Côte d’Azur
• zone B1: les villes de plus de 250 000 habitants
• zone B2: les villes de plus de 50 000  habitants et celles qui bénéficient d’une autorisation spéciale

Particularité pour la Bretagne : à partir du 1er juillet 2020, le dispositif Pinel pour cette région concernera des logements se trouvant uniquement dans une zone spécifique qui sera définie et publiée par le préfet de la région – liste non publiée à l’heure actuelle.